GUDEFIN

• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 569

  18 sept. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - // JDF Dès lors qu'il ressort de la chronologie des faits que le prévenu n'a fait que riposter à une attaque injuste de la victime et que cette riposte était manifestement proportionnée à l'agression, les conditions de la légitime défense sont réunies et le prévenu doit être renvoyé des fins de la poursuite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-45812

  16 mars 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de l'exécution du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Dommages-intérêts dus p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE