GTP

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001611

  5 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/008891

  5 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900270

  27 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700283

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute lourde - Définition La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entr

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00389

  6 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/03208

  31 janv. 2012

  Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Il s'ensuit que l'action tendant à l'indemnisation des préjudices résultant d'un accident de la circulation doit être déclarée irrecevable, dès lors que cette demande a déjà été soumise à l'appréciation de la juridiction pénale qui s'est prononcée par jugement et à laquelle il appartenait au demandeur de solliciter l'application des dispositions de l

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 623

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0237

  N° 06/00648

  10 mai 2007

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge - Applications diverses - // JDF En vertu de l'article 566 du Nouveau Code de procédure civile, une partie peut ajouter aux demandes soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Lorsqu'un appel principal et général a été formé à l'encontre d'un jugement prononçant u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-21745

  9 juil. 1997

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel - Organismes paritaires ou institutions créées par convention ou accord - Participation - Conditions - Vocation normative de l'organisme - Absence d'influence . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 - Comité paritaire national pour la formation professionnelle - Repr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42542

  21 mai 1997

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Prime - Prime incitant les salariés à dépasser les temps de travail et de conduite autorisés - Illicéité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de rendement - Convention collective des transports routiers - Prime incitant les salariés à dépasser les temps de travail et de conduite autorisés - Illicéité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE