GTIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900735

  7 juil. 2009

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Crédit adapté à l'emprunteur - Constatations suffisantes PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Crédit adapté à l'emprunteur - Constatations suffisantes La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités fi

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 15

  11 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700952

  14 juin 2007

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Eléments de preuve - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Définition - Contrat consensuel ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré pour signature Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  30 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4429

  10 mai 2001

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité Un tribunal qui qualifie d'avant dire droit la décision par laquelle il statue sur une prescription et énonce dans son dispositif que l'action n'était pas prescrite, peut se prononcer de nouveau sur le point de la prescription dans sa décision au fond, en vertu des dispositions de l'article 483 du nouveau Code de procédure civile. L'appel général du demandeur à l'encontre du jugement au fond qui a rejeté implicitement l'exception tirée

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