GT COORDINATION · GTC

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/7798

  22 mars 2018

  La mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure d'un immeuble en raison du sous-dosage des bétons et mortiers l'affectant dans ses éléments structurels et fragilisant sa rigidité globale constitue, en elle-même, un dommage certain rendant l'ouvrage impropre à sa destination et portant atteinte à sa solidité. Si le maître de l'ouvrage avait suspecté auparavant une non-conformité des bétons et mortiers mis en oeuvre, il n'a pu cependant connaître le désordre dans toute son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-14657

  23 oct. 1991

  Cassation.

  APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions en garantie des constructeurs entre eux APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Demande de condamnation in solidum sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile INDIVISIBILITE - Applications diverses - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Actions en garantie des constructeurs entre eux (non) INDIVISIBILITE -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE