GSTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100518

  24 mai 2011

  Cassation

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Convocation irrégulière - Audition - Conditions - Renonciation aux règles protectrices Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une procédure au motif que les déclarations d'une personne recueillies par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers dans les locaux d'une société l'ont été dans des conditions qui ne sont pas de nature à affecter la port

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