GST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000568

  26 mai 2010

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité. Justifie, dès lors, sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'au mom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000503

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Cas La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 07/01613

  22 mai 2008

  COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conditions Banque - Compensation entre dettes et créances réciproques à partir d'un compte courant.Un compte courant entre partenaires économiques ne se présume pas, il suppose un accord exprès des parties pour introduire une compensation entre leurs dettes et créances réciproques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700373

  25 avr. 2007

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Portée Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 559

  22 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-20498

  1 juil. 2003

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Créances susceptibles d'être révélées par un contrôle ultérieur (non). SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Délivrance d'une attestation relative à la situation de l'entreprise - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Appréciation L'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics, ne vaut pas renonciation par cet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-22639

  24 oct. 2002

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Commettant - Condamnation - Faute du préposé - Constatations suffisantes . PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Commettant-préposé - Fait du préposé - Utilisation d'un engin volé à son ancien employeur N'inverse pas la charge de la preuve et caractérise le fait du préposé engageant la responsabilité de son commettant sur le fondement de l'article 13

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social Un administrateur en fonction ne peut devenir salarié, son contrat de travail étant alors de nullité absolue. En l'espèce, le contrat de travail de l'administrateur, dont l'existence a été consacrée dans le protocole de cession du contrôle de la société anonyme fondée par cet administrateur et auquel ce dernier était partie, est donc atteint d'une nullité absolue. De plus, le contrat de travail comporte des avantages exor

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 93-13688

  1 déc. 1995

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application (non) . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Fixation - Abus - Sanction L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, l'abus dans la fixation de celui-ci ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE