GSI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/05448

  25 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800924

  24 oct. 2018

  Cassation sans renvoi

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Irrégularité n'affectant pas la validité de la procédure antérieure et des actes de saisine - Appel - Effet dévolutif - Portée BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Fin des poursuites - Conséquences - Arrêt ne statuant pas sur le fond de l'affaire et n'ordonn

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01063

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 13/00002

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE