GSI · ROYALINK

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/05448

  25 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800924

  24 oct. 2018

  Cassation sans renvoi

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Irrégularité n'affectant pas la validité de la procédure antérieure et des actes de saisine - Appel - Effet dévolutif - Portée BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Fin des poursuites - Conséquences - Arrêt ne statuant pas sur le fond de l'affaire et n'ordonn

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01063

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 13/00002

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04955

  28 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101497

  22 juin 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Dommages-intérêts - Indemnité forfaitaire - Montant - Période à prendre en compte - Période postérieure à la rupture du contrat de travail - Portée Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 645

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05962

  25 janv. 2007

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Acte d'appel - Caducité - Demande - / JDF L'irrégularité de la procédure à jour fixe mise en oeuvre postérieurement à la saisine de la Cour ne saurait avoir pour effet de vicier celle-ci et en particulier d'entraîner la caducité de la déclaration d'appel. En effet, alors que la procédure à jour fixe constitue une simple modalité procédurale de l'appel dépourvue d'autonomie, il n'était pas nécessaire pour les appelants de réitérer la saisine de la Cour

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• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  17 févr. 2005

  CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - /JDF Bien qu'un contrat de crédit-bail, qui finance un support publicitaire, est indivi- sible du contrat de fourniture de matériel et de prestation de service et que le contrat de financement envisage la possibilité d'une résiliation judiciaire com- me conséquence de la résolution du contrat principal, la mise en ouvre de ces dispositions implique que soit formée une demande judiciaire aux fins de ré- siliation du contrat de prestations de services, la seu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE