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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500214

  30 avr. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Conseiller en gestion de patrimoine - Obligation d'information - Manquement - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ains

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400668

  20 nov. 2024

  Rejet

  BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de fournir un investissement permettant l'obtention d'un avantage fiscal - Applications diverses - Investissement productif Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400692

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Responsabilité civile professionnelle - Activité d'ingénierie financière - Activité de montage d'opérations en défiscalisation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Applications diverses - Activité de montage d'opérations en défiscalisation Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en garantie fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE