GSC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600258

  22 mars 2016

  Irrecevabilité

  BANQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Conditions - Préjudice direct - Applications diverses - Aggravation de l'insuffisance d'actif liée à un octroi abusif de crédit L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le jug

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03360

  28 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400751

  8 avr. 2014

  Cassation partielle

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cas - Transfert d'une clinique à une autre personne morale CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cas particuliers - Fonctionnaire - Détachement - Fin du détachement - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cas - Transfert d'une clinique à une autr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE