GSC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600258

  22 mars 2016

  Irrecevabilité

  BANQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Conditions - Préjudice direct - Applications diverses - Aggravation de l'insuffisance d'actif liée à un octroi abusif de crédit L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le jug

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03360

  28 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400751

  8 avr. 2014

  Cassation partielle

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cas - Transfert d'une clinique à une autre personne morale CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cas particuliers - Fonctionnaire - Détachement - Fin du détachement - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cas - Transfert d'une clinique à une autr

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01042

  28 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900397

  3 mars 2009

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Expiration - Qualité requise pour être élu - Perte - Portée Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour lic

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6163

  16 janv. 2003

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation En vertu de l'article L 225-47 du Code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme a le pouvoir de révoquer son président, à tout moment, sans préavis, ni précision de motif, ni indemnité, sauf à ce que l'exercice fautif de ce droit ouvre droit à réparation. Tel n'est pas le cas d'une prétendue révocation qui aurait été prononcée par courrier par un actionnaire majoritaire dans le capital social, dès lors q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE