GSB

• cc · comm

  N° 21-17.581

  18 janv. 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge. Cependant, celle-ci peut être régularisée par l'intervention du liquidateur dans le délai d'appel, conformément aux dispositions de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · civ2

  N° 21-25.954

  26 oct. 2023

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 08-17.072

  3 nov. 2009

  cassation

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• cc · civ2

  N° 21-20.678

  8 juin 2023

  rejet

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• cc · ordo

  N° 25-10.312

  20 nov. 2025

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-19.175

  17 nov. 2009

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-12.905

  26 avr. 2017

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 98-60.571

  4 juil. 2000

  other

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• cc · comm

  N° 13-27.683

  25 nov. 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE