GSB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300045

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Appel d'un jugement concernant son patrimoine - Appel formé par le débiteur seul - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Application - Entreprise en difficulté - Appel formé par le débiteur contre un jugement concernant son patrimoine ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation jud

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/150057

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 21/011721

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00683

  9 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03833

  27 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Saisine Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur est habilité à saisir le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles, dès lors qu'aux termes du décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995, publié au Journal officiel du 29 novembre 1995, il exerçe les attributions qui lui étaient confiées par le ministre de l'économie et des finances relatives à la consommation, à la con- currence, a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE Le fait pour une centrale d'achat et de référencement, filiale de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement qui fournit directement en chlorate de sodium les coopératives appartenant au groupement mais ne distribue pas le produit sur le marché en cause, ait mentionné dans le catalogue édité à l'attention des adhérents à son enseigne pour le printemps 1995, un prix promotionnel correspondant au prix indiqué par la société occupant une position dominante sur le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE La décision du président du Conseil de la concurrence, relative au secret des affaires, constitue un acte interruptif de prescritption à l'égard de toutes les parties au sens de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans la mesure où elle a une incidence directe sur la constatation des faits puisque les documents écartés des débats ne peuvent servir à étayer les griefs.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06669

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE L'objet même de la procédure prévue à l'article L.463-4 du code de commerce est de soustraire, à la demande d'une entreprise, certains documents à la connaissance des autres parties qui sont le plus souvent des concurrents. Les parties sont placées sur un pied d'égalité dès lors que, d'une part, elles peuvent toutes demander au président du Conseil de la concurrence le retrait des pièces les concernant, que, d'autre part, la décision sur la communication des pièces est opposable à

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE