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Les cautions solidaires sont recevables dans leur tierce-opposition dans la mesure où elles sont en droit d'invoquer des moyens qui leur sont personnels, c'est-à-dire que les débiteurs principaux n'auraient pu invoquer eux-mêmes. Tel n'est pas le cas lorsqu'elles font tierce-opposition à une décision condamnant le débiteur principal à des dommages-intérêts pour inexécution de son engagement et le déboutant de sa demande en nullité dudit engagement en invoquant la nullité de l'engagement pour aut

Le juge n'est pas tenu d'examiner d'office si des actes ont ou non un caractère interruptif de prescription, quand de tels actes n'ont pas été invoqués spécialement comme étant revêtus d'un tel effet interruptif

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé qu'une créance née au profit d'une société de la défaillance de son cocontractant avait été définitivement admise au passif de la liquidation des biens de ce dernier, a décidé que l'obligation d'une autre société, tenue à garantie de ce chef envers le débiteur, avait pour mesure le montant de la créance ainsi admise et non, celui du dividende devant être perçu par le créancier soumis à la loi du concours.

Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, sans rechercher si au moment de l'accident cette société était responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié

La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l'option d'achat. Est, dès lors, recevable l'appel formé contre le jugement confirmant une ordonnance du juge-commissaire qui, en autorisant la cession de gré à gré d'un fonds de commerce à un tiers, après la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire de la promesse de vente dudit fonds, a excédé ses pouvo