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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200112

  27 janv. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Forfait groupe homogène de tarif - Définition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Prise en charge - Domaine SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation à domicile - Prise en charge - Applications diverses SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600313

  10 mars 2016

  Irrecevabilité et cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Application - Cas - Mobilisation des salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice une cour d'appel qui, pour limiter le montant des sommes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02826

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301115

  12 juin 2013

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Temps de trajet - Temps assimilé à du temps de travail effectif - Conditions - Détermination - Portée Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE