GRP · GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04905

  9 mai 2014

  Désistement partiel

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01691

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0123

  N° 07/51

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/07138

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07434

  24 juin 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Une décision définitive du Conseil de la concurrence désignant nommément la société appelante comme l'une des victimes d'actions dilatoires concertées ayant eu pour objet et pour effet d'entraver le libre exercice de la concurrence dans le secteur de l'expertise médias, établit suffisamment que les comportements qu'elle a sanctionné à ce titre constituent bien des fautes à l'égard de l'appelante, laquelle est bien fondée à poursuivre l'in

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/00899

  24 avr. 2002

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation Il est tout à fait loisible à une société de céder des créances non encore échues et à une banque de les acquérir, cette technique de crédit étant non seulement licite, mais courante, l'acceptation du débiteur cédé ne constitue nullement une condition de validité ni d'efficacité de l'acte de cession, lequel intervient exclusivement entre le cédant et le cessionnaire

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2325

  29 janv. 1998

  REFERE Une demande d'expertise formée devant le juge des référés, tant sur le fondement général de l'article 145 du NCPC que sur celui de l'article 872 du même code, ne peut constituer un moyen, pour une partie, de critiquer les investigations en cours d'un expert et permettre à cette partie d'alimenter un contentieux né ou à naître, elle ne peut, non plus, être utilisée pour interpréter et analyser des documents contractuels dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.Lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE