GROUSSARD

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 14/02848

  30 sept. 2015

  Le régime d'assurance  maladie, maternité et décès institué par les articles L 722-1 et suivants  du Code de la Sécurité sociale en faveur  des  praticiens et auxiliaires médicaux  conventionnés constitue un régime particulier, rattaché quant aux prestations au régime général, autonome par rapport aux régimes d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Il en  résulte que les dispositions des articles L613-4 du  code de la  sécurité sociale, dans sa  rédaction

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01074

  25 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/09256

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 10/09256

  30 nov. 2011

  La validité d'une convention de rupture d'un contrat de trail est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative compétente. En cas de refus d'homologation, la convention ne produit aucun effet et ne peut être prise en compte pour en déduire la volonté expresse des parties de mettre un terme au contrat.

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01643

  25 oct. 2011

  La mise en oeuvre de l'action ayant pour fondement l'article 9-1 du code civil qui organise la protection de la présomption d'innocence suppose la réunion de quatre conditions : la publicité de l'information attentatoire à la présomption d'innocence, l'existence d'une enquête policière ou d'une instruction judiciaire, une affirmation de culpabilité et une absence de condamnation définitive. En l'espèce, l'action des huissiers contre la gazette ayant publié un article intitulé "Justice : 11 huiss

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/01341

  5 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/07386

  13 déc. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 72

  19 janv. 2010

  DROIT MARITIME - Port - Dockers - La loi 92-496 du 19 juin 1992 dont les dispositions figurent aux articles L.511-1 et suivants du Code des ports maritimes a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions d'emploi mais elle n'a pas modifié l'architecture en introduisant une nouvelle distinction au sein de la catégorie des dockers professionnels entre les "mensualisés" et les "intermittents". - De plus, selon l'article L521-8 du code susvisé, le nombre des ouvriers dockers

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/01704

  1 juil. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE