GROUPEMENT FORESTIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300524

  30 août 2023

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Arrivée du terme - Prorogation - Constatation judiciaire - Consultation à titre de régularisation - Conditions - Omission de bonne foi de proroger la société (non) SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Arrivée du terme - Prorogation - Constatation judiciaire - Consultation à titre de régularisation - Conditions - Majorité statutaire - Intention unanime des associés de proroger la société (non) Il résulte de l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300347

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Régime applicable - Action en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux - Prescription - Exclusion La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200093

  9 févr. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Naissance - Date - Détermination - Date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100680

  29 sept. 2021

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Exigences - Entreprises en difficulté - Interdiction de gérer - Parole en dernier (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Procès équitable - Parole en dernier - Nécessité (non) L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'ho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000925

  3 déc. 2020

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Conditions - Exploitation effective et permanente du bien loué - Appréciation - Date - Demande d'autorisation de cession - Arrêt - Pourvoi - Portée Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 15/0428

  18 oct. 2018

  S'il avait exigé le jour de la signature d'une promesse de vente la remise du pouvoir donné à un mandataire par les vendeurs non comparant au lieu de se satisfaire d'une procuration antérieure ne correspondant pas à la dernière version de l'acte, le notaire aurait été alerté par la discordance entre le contenu de ces pouvoirs et la dernière version des contrats, ce qui l'aurait incité à vérifier si le gérant des sociétés venderesses avait bien donné son accord pour les modifications intervenues

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08410

  2 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501030

  8 oct. 2015

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Demande judiciaire postérieure à l'expiration du bail - Recevabilité - Conditions - Demande d'agrément notifiée au bailleur antérieurement à l'expiration du bail Une demande d'autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d'expiration du bail, est recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500501

  13 mai 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit à indemnisation du tiers évincé - Modalités - Détermination PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit à indemnisation du tiers évincé - Bénéficiaire - Exclusion - Cas - Groupement forestier dont l'auteur seul avait effectué des plantations sur le fonds voisin Le droit à indemnisation du tiers évincé prévu par l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil n'es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401746

  20 nov. 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Montant - Fixation - Juge chargé de la taxation - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Notaire - Honoraires - Contestation - Fautes commises dans sa mission - Appréciation (non) Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE