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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000157

  25 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200784

  29 juin 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Pluralité de motifs de licenciement - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale dans l'un des motifs du licenciement - Application diverses - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - L

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 20/051651

  6 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat - Assurances Pour déclarer irrecevable l’action engagée par l’association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d’assurance sur la vie n’entre pas dans le champ d’application matériel de l’action de groupe. En effet, l’ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000026

  8 janv. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours entre plusieurs accords successifs - Détermination de l'accord le plus favorable - Modalités - Portée Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02103

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001986

  20 oct. 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Eléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération - Preuve - Nécessité TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Eléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération - Office du juge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de trava

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00610

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 104

  11 mars 2008

  MESURES D'INSTRUCTION - Demande - /JDF L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge. Par voie de conséquence, l'introduction d'une instance au fond postérieurement à la saisine du juge des référés opérée sur le fondement de ce texte est sans effet sur la régularité de la saisine et sur l'obligation, pour le juge, de statuer. Le cara

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 381

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 381

  7 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE