GROUPE MP · TRANSAS-FERMAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501372

  24 sept. 2015

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public (non) - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance (non) Lorsque, dans la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n'a pas à provoquer les explications des parties. En conséquence, le juge qui relève d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose précéde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100941

  7 sept. 2011

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé contenant appel incident - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Irrecevabilité du mémoire et de l'appel incident Le mémoire en réponse de l'intimé devant, aux termes de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être déposé ou adressé au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant, à pei

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE