GROUPE ANDRE · CGF

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902010

  14 oct. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Définition - Exclusion - Gratification bénévole - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Montant - Calcul - Assiette - Gratification bénévole - Exclusion - Condition N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  27 sept. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-60484

  8 déc. 2004

  Cassation sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Fixation par voie d'accord collectif - Portée. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Fixation par voie d'accord collectif - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord fixant les conditions de la désignation d'un représentant syndical au comité de groupe - Portée STATUT COLLECTIF DU TRA

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  29 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - /JDF Si en vertu de l'article 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration d'un contrat de location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est néanmoins à la condition que l'entreprise subsiste dans ses éléments essentiels et que son exploita

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  29 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion - / Si en vertu de l'article L.122-12 du Code du travail, le contrat de travail en cours à l'expiration d'un contrat de location-gérance continue avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend possession de celui-ci, c'est néanmoins à la condition que l'entreprise subsiste dans s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-60398

  20 oct. 1999

  Cassation.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Existence d'un comité de groupe - Portée. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Existence - Effets - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Impossibilité 1° Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d'instance ne peut reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à un niveau où i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-11351

  9 juil. 1996

  Cassation partielle.

  1° IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en vigueur. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Procédure - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en vigueur 1° Dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat mem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE