GROUPE ACTION + · ACTION +(GROUPE)
Services annexes à la production
En bref
L’activité déclarée de GROUPE ACTION + · ACTION +(GROUPE) est « Services annexes à la production ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 344 424 403
- SIRET siège
- 344 424 403 00022
- Dénomination
- GROUPE ACTION +
- Nom commercial
- ACTION +(GROUPE)
- Sigle
- GA+
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- N° TVA
- FR24344424403Format valide
- Date de création
- 01/04/1988
- Code NAF / APE
- 74.8K(Services annexes à la production)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 344 424 403R.C.S.Rouen
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
2 référencés dans notre base · 0 en activité · 2 fermés
Fichier officiel réconcilié : 27/10/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 8 BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS, 76000 ROUEN
Création : 28/06/1995
Activité : Services annexes à la production (74.8K)
Adresse : 77 RUE ECUYERE, 76000 ROUEN
Création : 01/04/1988
Activité : Services annexes à la production (74.8K)
Enseigne : ACTION + GROUPE
Décisions de justice
9 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 52600401
Cassation
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation obligatoire en entreprise - Fin de la négociation - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation en cours - Obligation de loyauté de l'employeur - Etend
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · H0
N° 20/000784
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · H0
N° 20/000184
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12200003
Rejet
PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Obligation de conseil - Assurance groupe - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance du défaut de garantie du risque assuré - Applications diverses BANQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Assurance groupe - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance du défaut de garantie du risque assuré - Applications diverses PRESCRIPTION CIVIL
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12200001
Cassation partielle
PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Obligation de conseil - Assurance groupe - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance du défaut de garantie du risque assuré - Applications diverses BANQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Assurance groupe - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance du défaut de garantie du risque assuré - Applications diverses PRESCRIPTION CIVIL
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11900590
Rejet
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action de groupe - Action antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - Conditions - Contrat de fourniture de service - Exclusion - Cas - Bail d'habitation BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Définition - Exclusion - Contrat de fourniture de service - Effet Ayant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C1504942
Cassation et désignation de juridiction
PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments suffisants - Constatations nécessaires PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Exclusion - Cas - Elément essentiel pour l'information des lecteurs - Omission - Manquement au devoir de prudence et de mesure dans l'expression PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 86-14947
Rejet.
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Personnalité civile 1° ACTION EN JUSTICE - Capacité - Représentation des salariés - Comité de groupe 1° Les comités de groupe institués par les articles L. 439-1 et suivants du Code du travail sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge et possèdent donc la personnalité civile qui leur permet d'ester en justice. 2° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Action en j
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° 88-87503
Rejet
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Infractions en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat - Domaine d'application TERRORISME - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Infractions en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercic
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « services annexes à la production », basée à ROUEN, créée en 1988.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 16/06/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 74.8K · Services annexes à la production) — 8 535 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 1 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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