GROUPE ACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100206

  10 mars 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Recevabilité - Qualité à agir - Liquidateur - Cas - Action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du dirigeant - Condition ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas - Liquidateur agissant en responsabilité pour insuffisance d'actif Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501058

  7 oct. 2015

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Exclusion - Applications diverses - Moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre une sentence arbitrale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500024

  8 janv. 2015

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Cas - Transaction entre sociétés - Engagement de caution du dirigeant TRANSACTION - Homologation - Effets - Etendue - Détermination Ayant relevé qu'un protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction diverses sociétés, à l'exclusion de leur dirigeant, c'est par une interprétation souveraine de ce titre fon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE