GROUPE 21

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400359

  2 mai 2024

  Irrecevabilité

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action de groupe - Juge de la mise en état - Office du juge - Etendue - Santé publique - Domaine PROCEDURE CIVILE - Action de groupe - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Mesures d'instruction Dans les actions de groupe en matière de santé, il résulte de l'application combinée des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 du code de la santé publique, éclairés par les débats parlementa

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/078467

  30 sept. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  1 juin 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Doit être relevé de forclusion conformément à l'article L 621-46 du code de commerce le créancier qui n'a pu déclarer sa créances, à la procédure ouverte contre le débiteur, dans les délais prévus à l'article L621-44 du code de commerce. Le retard dans la déclaration doit être excusé dès lors que le registre du commerce et des sociétés ne fait pas état de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, qu'aucun avis de déclarer sa créance n'a été envoyé au créancier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE