GROUP 5

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500667

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique est un recours en annulation et, qu'en conséquence, cette juridiction ne dispose que d'un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500668

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Pouvoirs du juge - Contrôle au sens et pour l'application de l'article L. 233-3 du code de commerce - Existence - Appréciation - Nécessité (oui) - Décision individuelle de l'AMF relative à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500007

  15 janv. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la cession d'un droit au bail - Cour d'appel - Pouvoirs - Appréciation du caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Fonds de commerce - Cession du droit au bai

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 oct. 2005

  CAUTIONNEMENT L'article 2037 du Code civil s'applique en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, ce qui est le cas du gage sur les véhicules automobiles. La caution est déchargée si c'est par le fait du créancier qu'elle-même ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci. Il en est ainsi notamment si la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE