GROC

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/163811

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 21/013441

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/147867

  26 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/147937

  26 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/20822

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 91

  N° 10/00096

  25 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1131

  4 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  11 avr. 2005

  COPROPRIETE Le local litigieux a été transformé de cave en salle de réunion en 1973. Cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'a pas été contestée dans le délai prévu par l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, et, par voie de conséquence, l'action relative à ce point particulier est prescrite. Il en résulte que l'affectation de ce local peut rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même comme au co

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/14947

  16 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de la Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Compétence internationale En application de l' article 1 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France, l'Allemagne et la Suisse, les juridictions du lieu de résidence de l'enfant sont compétentes pour se prononcer sur l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement. L'article 4 du même texte prévoit la compétence concurrente, quan

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/14947

  16 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de la Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Compétence internationale En application de l' article 1 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France, l'Allemagne et la Suisse, les juridictions du lieu de résidence de l'enfant sont compétentes pour se prononcer sur l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement. L'article 4 du même texte prévoit la compétence concurrente, quan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE