GRISON

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143657

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 14

  N° 16/027521

  1 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8. - Respect de la vie privée et familiale. - Exercice de ce droit. - Ingérence injustifiée. - Evacuation de caravanes et de constructions légères et précaires, installées en violation du plan local d'urbanisme et sans déclaration de travaux, mais servant de domicile depuis plusieurs années au propriétaire du terrain, par ailleurs en situation difficile. Constitue une méconnaissance de la règle de droit et, partant, caractérise une illicéi

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 16/07304

  18 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Voies de recours - Modifications portant sur la voie de recours et sur d'autres dispositions, formant un tout indissociable visant à favoriser un équilibre entre les droits des parties. La loi 2016-1088 du 8 août 2016 apporte des modifications à l'article L.4614-13 du code du travail sur les modalités et les effets de la contestation de l'employeur à l'encontre de la délibération du CHSCT désignant un expert, qu

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 16/05336

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Documents relevant du secret des affaires appréhendé par un huissier de justice. - Tri des documents pouvant être remis au requérant par le seul juge des référés, sans que l'avocat du requérant en prenne connaissance. Après qu'un huissier de justice, désigné par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a appréhendé des documents relevant du secret des affaires et les a placés sous séquestre, le j

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/08649

  19 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/08649 Responsabilité civile, navigation aérienne, accident d'aéronefs, collision en vol, règlement de la circulation aérienne, dommages matériels, partage de responsabilité – réparation. Deux avions de tourisme sont entrés en collision dans l’espace aérien de classe G, le premier de type Commandeur ayant pu se poser d’urgence, le second, de type Cessna, s’étant écrasé au sol, ses deux passagers

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/08051

  13 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08051 BAIL COMMERCIAL - Résiliation. - Clause résolutoire. - Non paiement des causes d'un commandement - Commandement portant sur les sommes consignées en exécution d'une décision de justice - Difficulté sérieuse. Selon l'article L 145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant sa résiliation de plein droit produit ses effets un mois après un commandement demeuré infructue

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/02198

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travai

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/01939

  10 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1° BANQUE - Chèque. - Banquier chargé de l'encaissement. - Contre-passation du chèque versé par erreur au crédit du déposant qui n'en est pas le bénéficiaire. - Inscription de la provision au crédit de la société bénéficiaire 2° BANQUE - Chèque. - Présentation et paiement. - Obligation de non ingérence - Obligation de vigilance. 1° La banque, qui n'est pas tenue d'exécuter des ordres susceptibles d'engager sa responsabilité et ne peut encaisser un chèque établi au nom d'un bénéficiaire distinc

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/06577

  3 mars 2016

  Autre décision avant dire droit

  14ème chambre, 3 mars 2016, RG n° 15/06577 RÉFÉRÉ - Décision en la forme des référés - Recours - Voie de l'appel seule ouverte - Exclusion de la voie du contredit. COMPÉTENCE - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Application des règles de l'appel . L'article 492-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, doit s'interpréter en ce sens que l'ensemble des dispositions générales régissant les ordonnances de réfé

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/01369

  3 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  14 ème chambre, 3 mars 2016, RG n° 15/01369 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève. - Grève des salariés d’une société nationale de programme audiovisuel. - Conditions. - Préavis. - Nouveau préavis à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier. L'article 57, II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, spécifie, pour assurer la continuité du service en cas de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE