GRIMMO 2

Mentions du greffe au RCS (4)

• 17/08/2026Suivant Jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 23/07/2026, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation de la SCI GRIMMO 2 jusqu'au 20 Novembre 2026.
• 09/04/2026Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Draguignan constate l'ouverture d'une procédure judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 27 avril 2024 et désigne la SELARL DELORET-CONSTANT prise en la personne de Me Anne DELORET en qualité de mandataire judiciaire
• 10/07/2024Par jugement en date du 26/06/2024, le Tribunal Judiciaire de Draguignan fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/04/2023, ouvre immédiatement une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles L640-1 et suivants du Code de commerce, désigne la SELARL DELORET-CONSTANT prise en la personne de Maître Anne DELORET, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.