GRIMBERT · TOUCHE PAS A MA PORTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600484

  2 sept. 2026

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire de justice - Discipline - Procédure - Juridiction disciplinaire - Cour nationale de discipline des commissaires de justice - Demande de récusation d'un assesseur membre de la profession - Compétence pour statuer - Premier président de la cour d'appel RECUSATION - Compétence - Premier président de la cour d'appel - Cas - Demande dirigée contre un membre de la juridiction disciplinaire des officiers ministériels En l'absence de disp

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600485

  2 sept. 2026

  Cassation partielle

  JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Opérateurs de paris sportifs en ligne agréés - Inopposabilité - Limites - Méconnaissance des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux - Cas - Versement d'un gain par erreur (non) JEUX DE HASARD - Pari sportif en ligne - Gain versé par erreur - Action en répétition - Opérateur de jeux en ligne - Qualité de perdant (non) QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Recevabilité - Faute lourde

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600416

  24 juin 2026

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Droit au respect de la voix de la personne PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Office du juge - Mise en balance avec la liberté d'expression CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Office du juge - Recherche d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600374

  3 juin 2026

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Tiers demandeur - Membre de la famille - Qualité suffisante La demande d'admission en soins sans consentement présentée par un membre de la famille, qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne, est régulière

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600360

  3 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600309

  13 mai 2026

  Cassation sans renvoi

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Tuteur - Appel au nom de la personne protégée - Pouvoir - Nécessité (non) APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Tuteur - Représentation de la personne protégée - Modalités Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d'un p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12615009

  13 mai 2026

  Avis sur saisine

  MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Mandataire judiciaire - Remplacement - Absence d'agrément dans le département du lieu de résidence de la personne protégée - Effet MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Mandataire judiciaire - Remplacement - Office du juge Lorsque la résidence habituelle d'une personne protégée s'établit dans un département où le mandata

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600308

  13 mai 2026

  Cassation

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Organisation syndicale - Applications diverses - Association professionnelle d'employeurs S'il se déduit des articles 98, 5 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et L. 2131-2 et L. 2231-1 du code du travail qu'une association professionnelle d'employeurs peut constituer une organisation syndicale au sens de l'article 98, 5° , précité, c'es

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600255

  9 avr. 2026

  Cassation

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition de l'indu - Point de départ - Cas - Action consécutive au recouvrement de sommes par l'administration Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative conte

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600122

  18 févr. 2026

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Procédure - Avis du ministère public - Modalités - Moment - Appréciation MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Avis - Modalités - Moment - Procédure orale - Portée Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministè

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE