GRIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400576

  16 oct. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance d'un vice-antérieur à la première vente - Appréciation à la date de la première vente dans la personne du premier acquéreur VENTE - Garantie - Vices cachés - Accessoire de la chose vendue - Po

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800536

  24 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Requérant - Appel contre un jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Requérant - Applications diverses - Jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701356

  20 déc. 2017

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Saisine du juge des tutelles - Office du juge - Ouverture d'une mesure d'habilitation familiale - Possibilité (non) Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation famille

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 06

  N° 10/060031

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 6ème chambre

  N° 10/06130

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800395

  2 avr. 2008

  Cassation

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Recours - Forme - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Lettre simple - Possibilité - Condition Selon l'article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/05381

  22 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - // JDF En application des articles L 122-40 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui a notifié un avertissement écrit ou une mise à pied disciplinaire au salarié, a épuisé ainsi son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois, d'une part, sur les griefs anciens déjà sanctionnés, d'autre part, sur un fait nouveau post

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE