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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400576

  16 oct. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance d'un vice-antérieur à la première vente - Appréciation à la date de la première vente dans la personne du premier acquéreur VENTE - Garantie - Vices cachés - Accessoire de la chose vendue - Po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800536

  24 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Requérant - Appel contre un jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Requérant - Applications diverses - Jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701356

  20 déc. 2017

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Saisine du juge des tutelles - Office du juge - Ouverture d'une mesure d'habilitation familiale - Possibilité (non) Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation famille

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• Cour d'appel de Lyon · 06

  N° 10/060031

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème chambre

  N° 10/06130

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800395

  2 avr. 2008

  Cassation

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Recours - Forme - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Lettre simple - Possibilité - Condition Selon l'article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/05381

  22 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - // JDF En application des articles L 122-40 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui a notifié un avertissement écrit ou une mise à pied disciplinaire au salarié, a épuisé ainsi son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois, d'une part, sur les griefs anciens déjà sanctionnés, d'autre part, sur un fait nouveau post

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• Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône · CT0330

  N° 07/00182

  26 avr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03072

  26 oct. 2004

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations L'appréciation de la cause de résiliation du bail se faisant au jour de la décision et les manquements du preneur à son obligation de jouissance paisible des lieux établis par constat d'huissier ayant cessé depuis près de 2 ans, la résiliation du bail ne se justifie plus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86201

  20 oct. 2004

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Emploi par le directeur d'une association de salariés pendant leur temps de travail à des fins personnelles. 1° Le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail à des fins personnelles s'analyse comme un détournement de fonds de l'association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt. 2° FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE