GRILLET SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-14960

  7 juin 2006

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Acceptation de la clause - Caractérisation - Nécessité. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Acceptation de la clause - Caractérisation - Nécessi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-13030

  24 sept. 2003

  Cassation.

  HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Hypothèque consentie par un époux sur un immeuble reçu en donation de son conjoint - Donation révoquée de plein droit par un jugement de divorce - Validité de l'inscription d'hypothèque - Condition. Viole l'article 2124 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter la demande en discontinuation des poursuites faites par un époux qui avait fait donation à son conjoint d'un immeuble sur lequel celui-ci avait consenti une hypothèque conventionnelle, et

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01813

  16 janv. 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts exclusifs - Perte des avantages matrimoniaux - Domaine d'application La déchéance de l'article 267 du Code civil prévoyant la révocation de plein droit d'une donation par l'effet d'un divorce ne saurait être opposée aux tiers qui ont acquis de bonne foi des droits sur les biens donnés. S'il est constant que les tiers ont acquis leurs droits après le prononcé du divorce et que l'acte de prêt avec affectation hypothécaire, régulièrement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-13058

  18 oct. 2000

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge des désordres par le maître de l'ouvrage après la vente - Recours de l'assuré contre l'assureur - Fondement - Subrogation . SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge des désordres par le maître de l'ouvrage après la vente - Recours de l'assuré contre l'assureur - Fondement - Subrogation S'il résulte de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-14091

  3 avr. 1990

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Fonds de commerce - Location-gérance - Garantie des clauses et conditions du contrat - Maintien dans les lieux du locataire après l'expiration - Indemnité quasidélictuelle, non rattachable au contrat - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Cautionnement - Cautionnement garantissant les obligations contractuelles d'un locataire-gérant - Indemnité quasidélictuelle pour maintien du locataire-gérant FONDS DE COMMERCE - Location

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE