GRIFS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000823

  7 avr. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Compte épargne temps - Régime applicable - Régime de la rupture des contrats de travail - Portée En cas de modification juridique de l'employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne temps, le régime

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• Conseil de prud'hommes de Vienne · CT0224

  N° 07/00476

  27 nov. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Grenoble · SECTION Industrie

  N° 416

  27 oct. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Vienne · CT0672

  N° 405

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/1780

  5 juin 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Visite de reprise - Initiative de l'examen - Détermination - Ne constitue pas une faute imputable à l'employeur le fait pour ce dernier de ne pas provoquer la visite de reprise du travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie, dès lors que le salarié lui avait indiqué sa volonté de solliciter lui-même une telle visite.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13035

  23 nov. 2004

  Déchéance et Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession de contrat - Crédit-bail - Levée de l'option d'achat - Conditions - Détermination. CREDIT-BAIL - Locataire - Redressement judiciaire - Plan de cession - Obligations du cessionnaire - Etendue En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, l'option d'achat ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien, fixée d'un commun accord entre les part

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02125

  29 nov. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence Doit être rejetée pour le motif d'incompétence la demande en condamnation de versement d'indemnité provisionnelle égale au montant des loyers et charges échus en vertu de deux conventions de crédit-bail immobiliers dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur l'application ou non à la cause des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, contestation qui est de la seule compétence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 68-10524

  15 janv. 1970

  REJET

  ACTIONS POSSESSOIRES - Servitude de passage - Conditions d'exercice - Titre - Clauses ambigües - Interprétation. Les juges du fond qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses ambigües des actes produits, ont estimé que les demandeurs en maintenue possessoire d'une servitude de passage ne pouvaient fonder sur ces titres un droit de passage ou le rendre vraisemblable, leur refusent à bon droit le bénéfice d'une protection possessoire.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  1 déc. 1960

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT (NON) LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE STIPULATION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS LORSQU'ILS DECIDENT, PAR COMPARAISON AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DE CEUX-CI, PREVOYANT EN SA FAVEUR UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS, ET REPRODUISANT EXACTEMENT LES TERMES D'UN ARTICLE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE