GRG ALSACE

• cc · cr

  N° 02-82.555

  8 janv. 2003

  cassation

  Selon l'article 131-27 du Code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder la durée de cinq ans. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de banqueroute, le condamne à dix ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole et toute personne morale (1).

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• cc · comm

  N° 90-17.202

  21 avr. 1992

  cassation

  L'article 1733 du Code civil, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas à la location des fonds de commerce, qui sont des biens incorporels.

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• cc · civ1

  N° 19-18.819

  17 févr. 2021

  cassation

  Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour condamner l'organisateur d'une croisière à indemniser une passagère des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute survenue dans sa cabine, pendant son sommeil, écarte toute faute de la victime et exclut la force majeure, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée

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• cc · civ3

  N° 21-12.107

  16 févr. 2022

  rejet

  En l'absence de dommage causé par un ouvrage public ou par des travaux publics, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. D'une part, sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public, ou qui, appartenant à une personne publique, sont affectés à un but d'intérêt général. La qualification d'ouvrage public s'apprécie à la date du fait générateur du dommage imputable à l'ouvrage. Une cour d'appel a donc retenu, à bon droit, que, si l'acquisition de l'immeuble par des personnes publiques avait été déclarée d'utilité publique, cette déclaration était sans effet sur la qualification de l'activité exercée dans l'immeuble au jour du dommage qui lui était imputé et, ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'activité purement commerciale qui y était exercée à cette date remplissait une fonction d'intérêt général, elle en a exactement déduit que l'immeuble ne pouvait être qualifié d'ouvrage public. D'autre part, ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci. Ainsi, ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les travaux avaient été effectués dans un but d'intérêt général, une cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne présentaient pas le caractère de travaux publics

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• cc · cr

  N° 98-87.547

  26 avr. 2000

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui relaxe le prévenu poursuivi pour apposition d'une fausse appellation d'origine sur des bouteilles de vin de type " flûte d'Alsace ", au motif qu'elles sont dépourvues d'étiquette, sans rechercher si l'utilisation de ce type de bouteille, réservée pour les vins issus de raisins récoltés sur le territoire français à certains vins d'appellation d'origine dont le vin d'Alsace, en application de l'article 20 du règlement CEE n° 3201-90 du 16 octobre 1990, modifié, accompagnée d'un bouchon portant la mention " mis en bouteille en Alsace ", ne suffisait pas à faire apparaître l'appellation d'origine Alsace..

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• cc · civ3

  N° 97-16.764

  16 juin 1999

  rejet

  Ayant relevé que le bail comportait une clause instituant un pacte de préférence au profit du preneur pour le cas où, au cours du bail le bailleur se déciderait à vendre l'immeuble loué, et que les bailleurs avaient délivré, pour la date d'expiration du bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel retient à bon droit que le preneur pouvait exercer le droit de préférence tant qu'il était maintenu dans les lieux.

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• cc · civ3

  N° 13-21.467

  24 sept. 2014

  cassation

  N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat au prix fixé par la SAFER, dont il a exigé une réduction, et la notification de la décision de rétrocession n'a pas eu pour effet de donner à celui-ci la qualité de candidat évincé

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• cc · civ3

  N° 21-15.829

  5 sept. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 195 et 200 de la loi du 1er juin 1924 que, si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers

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• cc · comm

  N° 10-21.341

  2 nov. 2011

  cassation

  La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses premières conclusions ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dès lors qu'elle soutient s'être trompée dans l'établissement de ce compte et produit un décompte rectificatif dans ses écritures postérieures, de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l'aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d'une erreur de fait

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• cc · comm

  N° 13-20.874

  23 sept. 2014

  rejet

  Dès lors que les emprunteurs n'ont pas mis la banque en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit, une cour d'appel retient exactement que la banque n'était pas tenue à leur égard d'une obligation de mise en garde

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE