GRESLE · HOTEL ALEXANDRA

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/02805

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 09/08073

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  AGENT IMMOBILIER Les mandats concernant les SCI n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce dès lors qu'ils sont les éléments d'une opération indivisible de cession d'un patrimoine industriel portant à la fois sur le capital de la société holding et sur les bâtiments industriels occupés par les entreprises appartenant à la société holdin

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00903

  31 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 22

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07347

  10 juin 2004

  COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par un maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir Un maire peut être, par délégation du conseil municipal, chargé d'intenter au nom de la commune les actions en justice dans les cas définis par ledit conseil. En l'espèce, si une délibération générale est insuffisante, en application des dispositions de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, une délibération spéciale indiquant expressément pour l'a

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• Cour d'appel de Rennes

  21 mai 2003

  ASSURANCE (règles générales) 1.2.Assurance de personnes Souscripteur Information de l'assuré/ Preuve nécessaire Effet Assurance de groupe Absence de preuve Manquement à ses obligations contractuelles envers l'assureur En ne faisant pas la preuve qui lui incombe qu'il a satisfait à son devoir d'information, le souscripteur à une assurance de groupe a failli à ses obligations contractuelles non seulement envers l'adhérent, mais également envers l'assureur et est en conséquence condamné à garanti

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05837

  2 oct. 2002

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Vote - Calcul des voix - Modalités Conformément à l'article 17 du décret du 17 mars 1967, le procès-verbal de l'assemblée générale doit comporter le texte de chaque délibération et indiquer le résultat de chaque vote en précisant les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, ceux qui n'ont pas pris part au vote et ceux qui se sont abstenus. Viole les dispositions de cet article, le procès-verba

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• Cour d'appel de Rennes

  1 juil. 2002

  APPEL CIVIL - Désistement En vertu de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel pur et simple, c'est à dire dénué de réserve, est considéré comme parfait et ne peut être rétracté qu'en cas de vice du consentement. Font ainsi une juste application de la loi les juges refusant la rétractation de désistement d'une personne invoquant les actes de violence de son conjoint comme ayant constitué une contrainte viciant son consentement et l'ayant incité à se désister de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/06661

  1 juil. 2002

  APPEL CIVIL En vertu de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel pur et simple, c'est à dire dénué de réserve, est considéré comme parfait et ne peut être rétracté qu'en cas de vice du consentement. Font ainsi une juste application de la loi les juges refusant la rétractation de désistement d'une personne invoquant les actes de violence de son conjoint comme ayant constitué une contrainte viciant son consentement et l'ayant incité à se désister de son appel, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE