GRESHAM SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300534

  25 mai 2023

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de non-sélection individuelle des risques - Application Si, en application, l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'organisme qui garantit collectivement les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité prend en c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-43780

  8 janv. 1987

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Inaptitude d'un cadre révélée dans la direction d'une autre société du même groupe * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - Société - Cadre supérieur lié par un rapport salarial à plusieurs sociétés d'un même groupe - Licenciement par une société pour perte de confiance - Perte de confiance résultant de l'inaptitude de gestion révélée dans la dire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 85-14486

  12 nov. 1986

  Cassation .

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Epoux de la victime - Caractère du préjudice - Gravité exceptionnelle (non) * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Conjoint non décédé - Préjudice personnel et distinct * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Epoux de la victime - Aggravation du devoir d'assistance et de secours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE