GRENKE LOCATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500056

  5 févr. 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Résiliation unilatérale de l'un des contrats - Opposabilité au tiers contre lequel est invoquée la caducité - Conditions - Détermination La résolution unilatérale notifiée, à ses risques et périls, par une partie à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200622

  31 août 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Droit de rétractation - Sanction - Nullité du contrat (possibilité) Il résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 121-17,I, 2°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200374

  9 juin 2022

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Cession de contrat - Cédé ayant donné son accord à l'avance - Opposabilité à l'égard du cédé - Conditions - Prise d'acte - Applications diverses - Locataire ayant payé entre les mains du cessionnaire Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cess

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015171

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701066

  12 juil. 2017

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Caducité - Effets - Résiliation de l'un des contrats CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Caducité - Effets - Résiliation de l'un des contrats - Exception - Conditions - Détermination Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la pa

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00767

  2 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/17194

  16 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 11/01785

  6 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 08/00279

  10 févr. 2009

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service - Même lorsqu'un contrat de location de matériel informatique et un contrat de prestation de services informatiques semblent parfaitement indépendants car ayant été souscrits auprès de deux sociétés différentes, cette apparence peut être contredite par la réalité. Notamment, l'indivisibilité des contrats est établie lorsque, en recevant la facture éditée par le prestataire de services, le loueur de mat

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• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 07/04012

  26 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE