GRENETTE

• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 08/04142

  5 mai 2009

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Renouvellement L'article L. 145-31 du code de commerce interdit, sauf convention contraire, la sous-location totale ou partielle. Quand celle-ci est autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.En l'espèce, caractérise la commune intention des parties d'intégrer la sous-location dans le bail, l'insertion dans l'acte de renouvellement d'une clause qui impose au preneur l'obligation de sous-louer pour un usage précis une partie déterminée de l'imm

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 08/04315

  16 déc. 2008

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble occasionné par des tiers Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; s'il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, il doit répondre des personnes amenées à effectuer des travaux à sa demande sur les lieux loués et du trouble de jouissance causé au preneur

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04517

  13 mars 2002

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité - / Les documents établis par un technicien spécialiste des baux commerciaux peuvent être pris en considération par le juge en dépit du caractère non contradictoire des investigations effectuées, dès lors que l'avis contient un certains nombre de données objectives qui ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire entre les parties BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvel

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/00881

  6 mars 2002

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Nécessité Les propriétaires et occupants de magasins sis au rez-de-chaussée d'un immeuble qui se voient reconnaître par le règlement de copropriété un droit à enseigne à condition d'exercer ce droit conformément aux lois, règlements et usages, doivent demander l'autorisation expresse du syndicat des copropriétaires, en application, selon la jurisprudence, de l'article 25 b) de la loi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE