GRENADINE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/02559

  5 juin 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité - / JDF Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur l'existence et la disponibilité des produits, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, à savoir notamment ses qualités substantielles et sa composition.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 353

  13 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE