GRENADE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100177

  13 janv. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi - Circonstance aggravée non visée dans l'ordonnance de renvoi - Requalification - Conditions - Eléments matériels caractérisant la circonstance aggravante discutés lors de l'information - Nécessité (oui) - Supplément d'information - Obligation (non) Les chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/008481

  9 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902207

  14 nov. 2019

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé refusant de comparaître - Poursuite des débats - Formalités - Signification des arrêts rendus en son absence COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Voies de recours - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Accusé absent lors du prononcé de l'arrêt de condamnation - Délai - Point de départ - Signification de l'arrêt Selon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605638

  13 déc. 2016

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Recevabilité PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Recevabilité Il résulte des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'h

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00717

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00586

  2 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 12/00093

  22 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00062

  21 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1204293

  11 juil. 2012

  Irrecevabilite et rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non) DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non) COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Discussion sur la valeur probante des pièces du dossier - Auditions en garde à vue - Méconnaissance des formalités substantielles - Invocation par un tiers (non) La violation des formalités substantielles auxquelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE