GREF

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/22832

  13 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 12/01037

  18 déc. 2012

  En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Les conclusions de l'intimée en date du 11 juillet 2012, particulièrement argumentées, ont eu pour objet au visa des articles 555, 911 et suivants, 1792 et 122 du code susvisé de voir déclarer irrecevable l'action en intervention forcée initiée par les appelants à son encon

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  N° 022

  15 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Domaine d'application - / JDF En application de l'article L.321-4-2 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisée. Ne saurait s'analyser en une rupture d'un commun accord du contrat de travail l'acceptation d'une telle convention par l'appelan

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 738

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  16 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00394

  27 avr. 2004

  REFERE - Compétence Le juge des référés, qui n'est pas compétent pour juger le droit ou trancher le fond, ne peut ordonner à l'administration l'établissement d'un certificat de nationalité française et un acte de naissance français, dès lors que la constatation de la nationalité française d'une personne du fait de sa naissance ne peut s'analyser comme l'une des mesures que le juge des référés peut ordonner ou prescrire en application des articles 808 ou 809 du Nouveau code de procédure civile

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/09432

  28 sept. 2000

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble Commet une faute de négligence le notaire qui n'a pas procédé à la purge des inscriptions en raison d'une lettre envoyée par le créancier inscrit sur l'immeuble vendu au vendeur afin de lui proposer un prêt avec maintien de sa garantie sur le bien. La vente de l'immeuble sans paiement du créancier inscrit lui causant un préjudice, la société notariale sera subrogée dans les droits du créancier après paiemen

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/9501

  28 sept. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur - Portée - / Dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion court du jour où l'obligation devient exigible, soit à la clôture du compte. En l'espèce, la clôture du compte intervient à compter de la réception de la mise en demeure d'échéances

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/03336

  14 sept. 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite - Mention manuscrite incomplète L'acte de cautionnement comporte l'engagement des cautions à garantir les intérêts de la somme cautionnée mais sans en préciser le taux. Il se contente de dire que les cautions ont pris connaissance des clauses et conditions des contrats de crédit et de l'acte notarié sans pour autant que ceux-ci soient annexés. Dans ces conditions, les cautions, non professionnelles, ne peuvent avoir c

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/10012

  17 févr. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Il résulte du déssaisissement du débiteur mis en liquidation judiciaire que la Cour d'appel ne peut prendre en compte lors des débats les écritures du débiteur que si son liquidateur déclare les faire siennes. A défaut, les dites écritures sont irrecevables et l'appel principal non soutenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE