GREENWICH

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/041871

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401081

  24 sept. 2014

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux de bâtiment et travaux publics - Domaine d'application - Travaux de démolition Les travaux de démolition ont la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001203

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Actes de piraterie à l'égard d'un navire français dans les eaux internationales - Arrestation par les autorités françaises - Régularité - Conditions Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétenti

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701131

  28 nov. 2007

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Droit au renouvellement du bail - Renonciation - Moment - Expiration du bail principal Le sous-locataire ne peut valablement renoncer à son droit direct au renouvellement du bail commercial avant l'expiration du bail principal

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/362

  16 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 256

  22 juin 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Conditions - Ne peut invoquer l'exception de litispendance, prévue par l'article 100 du nouveau code de procédure civile, la société de droit du Connecticut qui a porté devant le tribunal de district de New-York le litige sur honoraires l'opposant à un consultant de nationalité française, lequel a de son côté fait appel d'une décision du tribunal français par lui saisi du même litige, le tribunal de district de New-York et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-80320

  15 nov. 2005

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises. COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Loi du 16 juillet 1976 et décret du 11 février 1977 - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 déc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-42882

  30 mars 1999

  Cassation.

  CINEMA - Industrie cinématographique - Registre public de la cinématographie - Inscription - Contrats emportant restriction à la libre disposition des produits d'un film - Contrat de travail de l'interprète principal prévoyant le versement à son profit d'un pourcentage sur les recettes d'exploitation . Méconnaît l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, selon lequel doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les contrats emportant restriction à la li

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-16001

  19 nov. 1985

  Cassation

  1) CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Absence de critère ordinaire de compétence territoriale en France - Nécessité. L'article 14 du Code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur, n'a lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en Fran

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE