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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20902031

  17 déc. 2009

  Rejet

  REFERE - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Appel immédiat - Application - Cas - Décision d'incompétence mettant fin à l'instance de référé APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Référé - Décision d'incompétence mettant fin à l'instance de référé L'ordonnance par laquelle un juge des référés commerciaux s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ayant mis fin à l'instance de référé, laquelle ne pouvait pas se poursuivre devant le juge du fond désigné, l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE