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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900872

  1 juil. 2009

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs Ayant relevé qu'aux termes de ses statuts l'association avait pour but de concourir à la protection de la nature et qu'elle était représentée en justice par son président, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle agissait au titre de son objet social dès lors qu'elle se prévalait du défri

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 317

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7651

  6 nov. 1998

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités Un club de golf qui manque à son obligation d'entretien des parcours, ne tient pas les engagements annoncés par lettres circulaires diffusées à ses membres et modifie unilatéralement les conditions d'accès en admettant des personnes n'ayant pas la qualité de membre, commet des manquements à obligations contractuelles qui, pour être caractérisés, ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation du contr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE