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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500810

  10 sept. 2025

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l'usage - Secteurs d'activité concernés - Exclusion - Applications diverses - Activité de protection de l'environnement L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D. 1242-1 du code du travail. Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100743

  15 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent - Définition - Exclusion - Danger futur ou hypothétique Un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l'article 122-7 du code pénal, à un danger actuel ou imminent auquel l'infraction poursuivie serait, par elle-même, de nature à remédier. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605254

  16 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Navire battant pavillon français - Définition - Filet de pêche amarré au navire Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, aux termes desquelles la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, s'étendent aux infractions, telles que les destructions, dégradations et détériorations, com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800418

  8 avr. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Atteinte aux activités et services d'une société - Distinction avec l'atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne morale PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Atteinte portée à la personne - Exclusion - Cas - Dénigrement de produits, services ou prestations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800432

  8 avr. 2008

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Dépassement - Exclusion - Applications diverses - Association de protection de l'environnement utilisant pour critiquer la politique en matière d'environnement d'une société certains éléments de ses marques RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Droit de libre expression d'une association de protection de l'environnement utilisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701675

  13 mars 2007

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Liberté de la preuve CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Londres du 2 novembre 1973 - Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures - Constatation de l'infraction -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-16350

  7 déc. 2005

  Rejet.

  1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Notion - Combustible nucléaire usé - Critères. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Déchets radioactifs importés - Entreposage dans l'attente de leur retraitement - Autorisation opérationnelle de traitement - Défaut - Portée 1° Un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement termi

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• Tribunal des conflits

  N° 02-03323

  1 juil. 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision étrangère à celles-ci - Litige - Compétence judiciaire . Les litiges, qui opposent des personnes privées et qui ne portent pas sur des décisions prises par l'une de celles-ci en vertu de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence judiciaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE