GREENMAN ARTH

• cc · comm

  N° 90-16.088

  18 mai 1993

  rejet

  L'indication de l'identité du mandataire accompagnant un huissier désigné par le juge pour effectuer des opérations de saisie-contrefaçon ne figure pas au nombre des mentions prévues à peine de nullité des actes d'huissier.

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• cc · civ1

  N° 62-12.171

  20 janv. 1965

  rejet

  UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR SA MERE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, CETTE RECONNAISSANCE CONTREDISANT LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE.

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• cc · civ3

  N° 11-13.309

  12 sept. 2012

  cassation

  Les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, I du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves

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• cc · soc

  N° 10-19.776

  24 juin 2014

  cassation

  Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

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• cc · civ3

  N° 89-19.423

  9 janv. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 23-15.414

  30 janv. 2025

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-19.480

  10 mai 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-11.184

  15 mai 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-40.893

  25 mars 1998

  decheance

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• cc · civ2

  N° 16-16.625

  4 mai 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE