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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300532

  6 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - Effets - Détermination Lorsque les parties sont convenues d'une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme AFNOR NF P 03-001, le maître de l'ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l'entreprise dans les délais prévus par la procédure de clôture des comptes organisée par cette norme, est réputé l'avoir accepté et ne peut, passé ces délais,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700439

  20 avr. 2017

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - Effet CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Mémoire définitif - Notification au maître d'oeuvre - Effet CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Coût des travaux - Etablissement et notification du décompte définitif - Défaut - Effet L'entrepreneur, qui a régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE