GRAVI BUECH

• cc · civ2

  N° 00-22.189

  7 nov. 2002

  rejet

  Aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à une demande de rétractation de celle-ci, par une seconde décision frappée d'appel, ce recours n'emporte pas suspension de l'ordonnance sur requête.

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• cc · civ2

  N° 99-18.082

  14 juin 2001

  rejet

  Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à sursis à exécution.

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• cc · cr

  N° 82-94.264

  12 oct. 1983

  rejet

  Les militaires de la gendarmerie sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de leurs fonctions dès l'instant où ils accomplissent en uniforme soit de leur propre initiative, soit sur ordre de leur autorité hiérarchique, un acte entrant légalement dans leurs attributions.

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• cc · civ3

  N° 88-19.870

  27 nov. 1991

  rejet

  Le porteur de parts d'une société civile immobilière qui n'a pas été partie à la décision condamnant la société civile immobilière à verser des dommages-intérêts à un tiers ne peut exercer le recours en révision contre cette décision, seuls les représentants légaux de cette société étant habilités à l'exercer.

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• cc · civ2

  N° 61-11.289

  19 févr. 1962

  other

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• cc · civ2

  N° 72-14.537

  28 mars 1974

  rejet

  LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE. DES LORS, EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE AVENUE ET UN CYCLOMOTEUR VENANT D'UNE RUE DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L 'AUTOMOBILISTE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LAISSANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART QUE CE DERNIER, EN ARRIVANT SUR L'AVENUE QU'IL AVAIT L'INTENTION D'EMPRUNTER EN TOURNANT SUR SA GAUCHE, S'ETAIT ARRETE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT REGARDE SI AUCUN VEHICULE NE VENAIT SUR SA DROITE, ET AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE L'AVENUE AU MOMENT OU ARRIVAIT L 'AUTOMOBILE QU'IL N'AVAIT PAS VUE ; D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS DISPENSE DE S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT A PROXIMITE DE CE COTE ET QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUAIT UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT.

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• cc · cr

  N° 76-91.428

  22 févr. 1977

  rejet

  Le sol d'une forêt communale bordée par un cours d'eau non domanial est limité par le milieu du lit de ce dernier ; dès lors, commet l'infraction prévue par l'article 9 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 celui qui extrait sans autorisation du gravier dans la partie du lit de ce cours d'eau constituant le sol de la forêt (1).

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• cc · civ3

  N° 89-70.073

  3 oct. 1990

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité d'expropriation au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité en énonçant qu'un terrain, qui n'est pas qualifié de terrain à bâtir, doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles expropriées.

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• cc · civ1

  N° 62-11.529

  9 févr. 1965

  cassation

  EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITER DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIER SUR DEUX PARCELLES D'UNE PROPRIETE, ETANT PRECISE QUE LE PROPRIETAIRE "S'INTERDIT FORMELLEMENT LE DROIT D'OUVRIR SUR SA PROPRIETE TOUTE AUTRE CARRIERE DE SABLE OU DE GRAVIER ET DE CONCEDER UN DROIT SEMBLABLE A TOUS AUTRES", LA COUR D'APPEL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION LORSQUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE RESILIATION FORMEE PAR LES CONCESSIONNAIRES ET FONDEE SUR LE FAIT QU'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, ACQUEREUR D'UNE AUTRE PARCELLE DU DOMAINE, EN A EXTRAIT DU SABLE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, ELLE ENONCE QU'AUX TERMES DES ACCORDS, LE PROPRIETAIRE "SE DEVAIT DE NE PAS CEDER UN DROIT D'EXPLOITATION SIMILAIRE A UNE AUTRE ENTREPRISE QUI SERAIT DEVENUE CONCURRENTE DES EXPLOITANTS", ET QUE CEUX-CI "NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE (L'ENTREPRENEUR) AIT FAIT COMMERCE DU SABLE AVEC DES TIERS".

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• cc · civ2

  N° 61-13.597

  18 févr. 1965

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR UNE CAMIONNETTE, AVAIT FAIT PREUVE DANS LA CONDUITE DE SA MACHINE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE NON IMPUTABLE AU CAMIONNEUR, LEQUEL AVAIT AVERTI DE SON ATTENTION DE DEPASSER ET AVAIT EMPRUNTE LE BAS COTE DE LA CHAUSSEE ET AJOUTENT QUE LA CAMIONNETTE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT QUI, DE TOUTE MANIERE, AURAIT ETE DU A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, ONT PU DEGAGER LE CAMIONNEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 ET DECLARER QU'IL ETAIT EXONERE PAR LE FAIT DE LA VICTIME, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE