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La déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre d'un individu poursuivi pour faits de détention et de circulation de marchandises soumises à justification (art. 215 du Code des douanes) rend passible le délinquant de la confiscation des moyens de transport par application de l'article 414 du Code des douanes. Ce texte ne fait point de distinction entre le transport servant à l'introduction en fraude sur le territoire douanier, et le transport relatif à la seule circulation à l'intérieur du

Aucune des dispositions du Code de la route n'ayant prévu la signalisation d'une brouette par un dispositif éclairant, bien qu'un tel véhicule, qui n'entre pas dans la catégorie des voitures à bras, ne puisse être assimilé à une voiture d'enfant, l'existence d'une faute ne saurait être déduite de son défaut d'éclairage.

En matière douanière, la transaction ne saurait limiter ni le principe ni l'étendue de l'exercice de l'action publique à l'égard du coprévenu du bénéficiaire qui reste passible, en conséquence, de la peine fiscale de la confiscation par équivalence, du moyen de transport ayant servi à l'exécution de la fraude, même au cas où celui-ci aurait été restitué à son propriétaire transigeant (1).

Au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, constitue un véhicule tout engin mécanique pouvant se déplacer de manière autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de transport. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui estime qu'un engin de travaux publics évoluant sur un chantier ne pouvait être assimilé à un véhicule..

Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un employeur civilement responsable d'une infraction douanière relevée à la charge de ses préposés, dès lors que ceux-ci ont commis l'infraction à l'occasion et pendant le temps du travail et que par suite, ladite infraction n'est pas indépendante du lien de préposition unissant les prévenus à leur employeur, auquel il incombait d'assurer la surveillance et le contrôle de ses employés (1).