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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/01274

  11 juil. 2007

  AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation légale L'opération d'affacturage relève du cadre juridique de la subrogation conventionnelle, de sorte que la société appelante, dans le cadre du contrat d'affacturage conclu avec la société LAHRECH est soumise aux dispositions de l'article 1250 alinéa 1 du Code civil, et non à celles de la loi Dailly .Or, la subrogation n'a nul besoin de notification ou de signification pour être opposable à tous et notamment au tiers qu'est le débiteur cédé .En conséq

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/448

  9 juil. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Automobile en mouvement - Automobile ayant joué un rôle dans l'accident - Effet En cas d'accident complexe, comme dans le cas présent, lorsqu'un véhicule est impliqué dans un accident, l'imputation du dommage à cet accident est présumée. Il appartient, dès lors, au conducteur ou au gardien de ce véhicule de prouver que le dommage n'est pas imputable à l'accident dans lequel son véhicule est ainsi impliqué.

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• Cour d'appel d'Agen

  10 déc. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de loyauté - Manquement Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. L'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assurée. Spécialement, il ne peut lui opposer l'absence de reconstruction dans les délais impartis par la clause contractuelle alors qu'il s'est refusé à toute indemnisation destinée à la

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• Cour d'appel d'Agen

  28 mai 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Mentions Le congé de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la vente de l'immeuble loué et comportant l'offre au locataire d'acquérir cet immeuble aux conditions rappelées dans l'acte, doit mentionner le nom du bailleur, y compris lorsqu'il est délivré par un mandataire. Ainsi, un tel congé qui ne mentionne que le nom du mari de la bailleresse n'est pas valable, et ce même si ce dernier disposait en applicati

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00772

  28 mai 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Mentions Le congé de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la vente de l'immeuble loué et comportant l'offre au locataire d'acquérir cet immeuble aux conditions rappelées dans l'acte, doit mentionner le nom du bailleur, y compris lorsqu'il est délivré par un mandataire. Ainsi, un tel congé qui ne mentionne que le nom du mari de la bailleresse n'est pas valable, et ce même si ce dernier disposait en applicati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE